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AM Suisse
Eveline Vouillamoz
Services aux membres
Seestrasse 105
8027 Zürich

T +41 44 285 77 11
F +41 44 285 77 78
e.vouillamoz(at)amsuisse.ch

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Adresses transmises / adresses payantes
Les adresses des membres de l’AM Suisse sont exclusivement transmises à des membres actifs/du patronat ou à des partenaires de services de l’AM Suisse, et ce, actuellement de manière gratuite. L’introduction d’adresses payantes peut être décidée à tout moment par le secrétariat central de l’AM Suisse.

Protection des données en général
Les entreprises membres de l’AM Suisse attachent une grande importance à la protection des données. Elles doivent pouvoir compter sur le fait que l’AM Suisse traite leurs données avec précaution et respecte le principe de protection des données. Face à nos membres, nous prenons soin d’être transparents, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des données.
La loi sur la protection des données prévoit à l’article 8 que toute personne peut exiger que le maître d’un fichier la renseigne au sujet des données la concernant qui sont contenues dans le fichier et trai-tées. Ainsi, chaque membre de l’AM Suisse est habilité à déposer par écrit une telle demande de rensei-gnement ; l’AMSuisse lui indiquera également à qui les adresses des membres ont été transmises.

Utilisation des bases de données les plus récentes exclusivement
Les adresses des membres de l’AM Suisse font l’objet de mutations permanentes. Les utilisateurs des adresses des membres sont astreints à employer les ensembles de données les plus récents. C’est pourquoi ils sont tenus, pour chaque nouvelle utilisation des données, de requérir à nouveau les adresses des membres ; ainsi, chaque ensemble de données ne doit être utilisé qu’une fois au
maximum.

Périodicité de transmission des adresses
Chaque membre actif/du patronat ou chaque partenaire de services de l’AM Suisse a le droit de recevoir un ensemble de données comportant les adresses des membres au maximum trois fois par année ; il lui est permis d’effectuer, conséquemment, trois envois au maximum par année, dans la mesure où il ne peut utiliser un ensemble de données qu’une seule fois, comme indiqué ci-dessus.

Information préliminaire au sujet des documents envoyés aux membres de l’AM Suisse
Chaque bénéficiaire d’adresses des membres de l’AM Suisse s’engage à accorder à l’AM Suisse (Madame Karin Illi, Seestrasse 105, 8027 Zurich, k.illi@amsuisse.ch) un droit de regard, avant l’envoi planifié, sur tout do-cument qu’il souhaite adresser aux membres de l’AM Suisse au moyen des adresses qu’il a reçues. Les documents en question doivent être présentés à madame Karin Illi ou à son suppléant au moins une semaine avant l’envoi planifié, pour examen.

Retransmission des adresses des membres de l’AM Suisse
Toute retransmission des ensembles de données comportant les adresses des membres de l’AM Suisse est interdite. En cas de violation de cette interdiction, l’AM Suisse intentera une action légale à l’encontre du contrevenant.

Non-respect des présentes CG
Si un destinataire d’adresses des membres de l’AM Suisse devait ne pas respecter les présentes conditions générales, l’AM Suisse lui refusera la transmission d’autres ensembles de données et se réserve expressément le droit d’intenter une action légale à son encontre.

Modification de la version actuelle des CG
L’AM Suisse se réserve le droit de procéder à tout moment à des améliorations et modifications des présentes CG.

For
Le lieu d’exécution et le for sont à Zurich. La relation entre l’utilisateur et l’AM Suisse est soumise exclusivement au droit suisse.

Décision de la direction / 1-2015