01.11.25 - L’obligation d’autorisation pour l’activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S est transformée en une simple obligation de déclaration.
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 22 octobre 2025 de transformer l’obligation d’autorisation qui s’appliquait jusqu’à présent pour l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S en une simple obligation de déclaration.
Depuis le 23 octobre, les employeurs peuvent déclarer le début ou la fin d’une activité lucrative par des personnes bénéficiant du statut de protection S via la plate-forme Internet gouvernementale EasyGov.swiss ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente. Cette décision réduit la charge administrative pour les entreprises et facilite l’intégration sur le marché du travail.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué de presse de la Confédération et dans la fiche d’information du Secrétariat d’État aux migrations, qui résume les informations et les changements les plus importants.
Communiqué de presse de la Confédération
Fiche d’information du Secrétariat d’État aux migrations