23.10.26 - Depuis le 1er octobre 2026, l’inscription dans le registre de transparence est obligatoire pour presque toute entreprise. Ne manquez pas la date limite fixée pour l’inscription.
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. L’inscription de la structure de participation et des ayants droit économiques dans un registre centralisé et électronique de transparence est donc obligatoire la plupart des entreprises.
En règle générale, la Confédération, les associations professionnelles ou encore les sociétés fiduciaires devraient déjà avoir informé directement les entreprises concernées. Nous résumons ici la situation à titre de rappel pour nos entreprises membres.
Qui et quoi doit être déclaré ?
Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration doivent déclarer les ayants droit économiques. Sont considérées comme ayants droit économiques :
- Toute personne physique détenant directement au moins 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
- Toutes les personnes physiques qui contrôlent indirectement une société, par exemple par le biais d’un droit de veto, d’un droit de nomination des membres du conseil d’administration ou d’une procuration – et ce, quel que soit le montant de leur participation.
- Si aucune personne ne peut être identifiée sans ambiguïté comme ayant droit économique, c’est l’organe de direction suprême (par exemple, le président du conseil d’administration) qui est inscrit à sa place.
Votre entreprise est-elle soumise à l’obligation de déclaration ?
En principe, toutes les sociétés suisses non cotées en bourse sont tenues de s’inscrire au registre de transparence, à savoir notamment :
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
- Sociétés en commandite par actions
- Sociétés coopératives
- Différentes sociétés d’investissement et en commandite (voir liste complète dans la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), art. 2 et art. 3)
- Ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration :
- Sociétés simples
- Sociétés en nom collectif
- Sociétés en commandite
- Fondations
- Associations
Quel est le délai applicable à votre entreprise ?
Les délais d’enregistrement varient en fonction du type d’entreprise. Le délai court à compter du 1er octobre 2026 et sa durée (en nombre de mois) varie selon la forme juridique :
- Sociétés anonymes (SA) soumises à une obligation de révision ordinaire : 3 mois
- Autres sociétés (par ex. Sàrl) soumises à un contrôle légal des comptes : 4 mois
- SA non soumises à un contrôle légal des comptes : 5 mois
- Toutes les autres sociétés soumises à l’obligation de déclaration : 6 mois
Attention : si une inscription au registre du commerce est modifiée après le 1er octobre 2026 ou si une nouvelle société est inscrite au registre du commerce, l’inscription au registre de transparence doit dans tous les cas être effectuée dans un délai de 30 jours.
Sanctions et responsabilité
Tout enregistrement manquant ou tardif, ainsi que toute déclaration inexacte, est passible de sanctions. Selon la gravité, celles-ci peuvent aller d’une amende à la suspension des droits de participation et des droits patrimoniaux, voire à la dissolution et à la liquidation de la société. L’organe de direction de l’entreprise est responsable de l’inscription correcte.
Comment et où faut-il s’inscrire ?
La déclaration s’effectue par voie électronique via la plateforme fédérale EasyGov.swiss. Pour cela, la société doit s’inscrire sur EasyGov et recevra ensuite ses identifiants de connexion.
Informations ultérieures
Pour tout informations complémentaire concernant le registre de transparence (Transpareg) et l’obligation de déclaration, visite le site suivant de la Confédération.
Registre de transparence (Transpareg)