10.10.26 - Ce que salariés et employeurs négocient ensemble doit être contraignant. Une large alliance soutient les conventions collectives de travail.
Le partenariat social suisse est confronté à une décision de principe. Les syndicats ont déposé, le 7 octobre 2026, le référendum contre la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Avec cette loi, le Parlement a inscrit un principe simple : ce que salariés et employeurs négocient ensemble dans une convention collective de travail (CCT) étendue s’applique en priorité – et non les salaires minimaux cantonaux ou communaux. Les faits sont clairs : la révision de la LECCT ne fait baisser aucun salaire. En revanche, elle protège des CCT qui contiennent bien plus que des salaires.
L’Alliance pour un partenariat social fort, soutenue par 30 associations de branche et un comité politique ainsi que par AM Suisse, défend avec conviction cette voie suisse qui a fait ses preuves.
Bien plus que le salaire
Les CCT de force obligatoires règlent bien plus que les salaires : les jours de vacances, la durée du travail, les suppléments pour les heures supplémentaires, les contributions aux assurances sociales, la formation, la protection contre le licenciement ou par exemple les augmentations de salaires selon la formation et l’expérience. Un salaire minimum n’est qu’un levier parmi d’autres. Une CCT est un ensemble complet. Le partenariat social conduit à des salaires équitables, de bonnes conditions de travail, des possibilités de formation et une protection globale. Défendre les CCT, c’est protéger le principe éprouvé : des règles issues de la branche faites pour la branche.
Ce que règle la loi concrètement
Lorsqu’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire fixe un salaire minimum, celui-ci prime sur les salaires minimaux cantonaux et communaux divergents. Les cantons peuvent continuer à fixer des salaires minimaux partout où il n’existe pas de CCT de force obligatoire.
Actuellement, seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel sont concernés. Cependant, dans ces cantons, une garantie des droits acquis protège les salariés : les salaires minimaux cantonaux existants sont donc maintenus, et ceux des CCT ne s’appliquent que s’ils dépassent le minimum cantonal. Aucune baisse de salaire ne résultera de cette loi.
Le fait que la primauté des solutions sectorielles contraignantes fonctionne est démontré par les cantons de Bâle-Ville, du Jura et du Tessin. Dans ces cantons, les salaires minimaux cantonaux ne s’appliquent d’ores et déjà qu’aux secteurs dépourvus de CCT déclarées de force obligatoire.
Pour les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières cantonales, l’absence de primauté des CCT déclarées de force obligatoire entraîne une insécurité juridique et une charge administrative. AM Suisse soutient l’Alliance pour un partenariat social fort et s’engagera contre le référendum.
Informations complémentaires
Vous trouverez plus d’informations, du matériel de campagne à télécharger et des possibilités de soutenir la campagne contre le référendum en cliquant sur le lien suivant.