29.08.26 - À partir de juillet 2026, les bâtiments anciens situés hors zone à bâtir et disposant d’un accès routier existant pourront être mieux exploités.
La modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) fait suite à une motion du conseiller national Daniel Ruch (PLR, VD) et concerne les bâtiments construits avant 1972 en dehors de la zone à bâtir et qui disposent déjà d’une desserte routière.
Ces bâtiments sont généralement situés dans des zones rurales, font souvent partie d’une exploitation agricole, disposent d’un vaste terrain et se prêtent très bien à des constructions métalliques – par exemple des vérandas, de nouveaux balcons et terrasses, ou encore des abris pour voitures ou d’autres abris et bâtiments de stockage.
L’OAT régit la mise en œuvre dans le cadre de la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT), dont certaines parties sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier. La mise en œuvre des dispositions restantes de l’OAT a été fixée au 1er juillet 2026.
Pour les bâtiments relevant de l’ancien droit situés hors de la zone à bâtir, l’ancienne LAT prévoyait certes de nombreuses dérogations pour les changements d’affectation ou les transformations, et la situation juridique était d’autant plus complexe. Néanmoins, dans l’ensemble, ces restrictions ont eu des effets négatifs : de nombreux bâtiments situés en milieu rural ont été négligés, et leur potentiel d’utilisation est resté inexploité. La motion visait à garantir, dans l’OPT, une simplification effective des dispositions relatives à l’utilisation de ces bâtiments.
Dans le cadre de la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT), le principe de l’objectif de stabilisation s’applique. Cela signifie que le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée situés hors de la zone à bâtir doivent rester stables à long terme. L’ordonnance simplifie toutefois la démolition et la reconstruction d’anciens bâtiments sous certaines conditions. Certes, la forme et le volume du bâtiment ne doivent en général pas être modifiés. Cela vise à préserver le paysage et à garantir, par exemple, qu’aucun immeuble collectif ne soit construit dans la zone agricole. Une autre condition est qu’aucune nouvelle route ne doive être construite pour accéder au bâtiment. L’ordonnance apporte toutefois quelques assouplissements. Ainsi, une tolérance de 2 % s’applique à l’augmentation du volume des bâtiments. Pour les établissements de restauration et d’hébergement soumis à l’ancien droit, l’ordonnance consacre également les assouplissements prévus par la LAT et autorise en partie des augmentations de capacité.
La mise en œuvre dans le détail reste du ressort des cantons et des communes. Leur marge de manœuvre a été élargie avec la révision – tant de manière générale avec la nouvelle LAT qu’avec l’ordonnance correspondante (OLAT), dont les dernières dispositions ont désormais été élaborées et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026 après délibération au sein de la commission compétente du Conseil des États.
Informations complémentaires
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