17.08.26 - Le rapport confirme l’efficacité de la protection salariale et des contrôles. Associations patronales et économiques en faveur de leur maintien, un renforcement n’est pas indiqué.
Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’UE, les mesures d’accompagnement (FlaM) protègent les conditions de salaire et de travail en Suisse contre toute baisse abusive. Dans le cadre des mesures d’accompagnement, le Conseil fédéral a fixé des objectifs sur lesquels le Secrétariat d’État à l’économie rend régulièrement compte.
Selon le rapport FlaM pour l’année 2025, environ 40 000 entreprises ont fait l’objet de contrôles. Au total, les autorités chargées de l’application ont contrôlé 7 % des entreprises suisses et 27 % des travailleurs détachés. Les contrôles sont effectués selon une approche fondée sur les risques. Cela signifie qu’ils se concentrent de manière ciblée sur les secteurs dans lesquels règne une forte concurrence par la sous-cotation et, partant, une forte probabilité d’infractions. Ainsi, en 2025, le taux d’infraction parmi les entreprises contrôlées s’élevait à 24 % dans les secteurs soumis à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. Dans les secteurs sans CCT de force obligatoire, ce taux était de 10 %.
Le rapport FlaM le confirme une fois de plus : l’approche de contrôle fondée sur les risques fonctionne bien, il n’y a pas lieu de mettre en place des réglementations et des contrôles supplémentaires. Du point de vue des principales associations professionnelles ainsi que de l’Union patronale suisse (UPS), ce système qui a fait ses preuves doit être maintenu de manière cohérente. Un renforcement supplémentaire des mécanismes de contrôle, comme le réclament à plusieurs reprises les forces de gauche, ne ferait qu’accroître la bureaucratie et les coûts, sans améliorer les résultats.
Informations ultérieures
L’Union patronale suisse (UPS) a publié un communiqué à ce sujet contenant des informations ultérieures.